La Responsabilité Civile Professionnelle n'est pas une assurance optionnelle souscrite "pour la tranquillité d'esprit". Pour 30 secteurs d'activité précisément identifiés, elle est légalement obligatoire en France, avec des sanctions réglementaires, administratives, voire pénales en cas de défaut de souscription. Pour les autres secteurs, elle reste fortement conseillée mais non imposée par la loi. Beaucoup de dirigeants ignorent qu'ils sont dans la liste obligatoire, soit par méconnaissance, soit parce qu'ils considèrent leur activité comme non-réglementée alors qu'elle l'est partiellement. Ce guide détaille pour chaque secteur concerné les obligations précises, les plafonds recommandés, les primes moyennes, et les pièges à éviter.
L'obligation découle de l'article L1142-2 du Code de la santé publique : "Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé, services et organismes... sont tenus de souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile."
Concernés : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens, anesthésistes, radiologues, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ostéopathes (depuis la loi 2002), psychomotriciens, sages-femmes, pharmaciens, dentistes, vétérinaires (Code rural).
Les psychologues et psychopraticiens ne sont pas strictement obligés (profession non réglementée au sens de la loi) mais le sont de fait dès lors qu'ils signent une charte professionnelle (FF2P, SNPPsy, EAP).
Obligation par leurs règlements intérieurs respectifs et Code de déontologie :
Pour ces professions, la RC pro est une condition d'inscription au Tableau ou à l'Ordre. L'exercice sans RC pro équivaut à exercer sans le droit d'exercer.
Article L822-17 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes, et article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables. Inscription à l'Ordre conditionnée à l'attestation annuelle de RC pro.
Loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée : agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens. L'obligation concerne à la fois la personne morale et les collaborateurs qui réalisent des actes relevant de la loi. Le plafond minimum obligatoire est de 120 000 € par sinistre, mais les plafonds pratiques sont beaucoup plus élevés.
Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation : les architectes, bureaux d'études techniques, entrepreneurs et artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, charpentiers, couvreurs, maçons) intervenant sur le gros œuvre ou les éléments indissociables doivent souscrire une garantie décennale en plus de leur RC pro. La décennale est distincte mais généralement couplée dans un contrat global.
Cas particulier : les diagnostiqueurs immobiliers (certifiés pour DPE, amiante, plomb, termites) ont obligation RC pro avec plafond minimum 500 000 € depuis 2011.
Article L512-6 du Code des assurances : courtiers d'assurance, agents généraux, mandataires d'assurance, IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), conseillers en investissements financiers (CIF). Pour les CIF, l'ACPR exige un plafond minimum de 1 500 000 € par sinistre, 2 200 000 € par année d'assurance, depuis 2023.